Intervention de Nadine Morano

Monsieur Godefroy, les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés, qui demeurent, en tout état de cause, calculés en fonction de l’intégralité de leur rémunération.

Les salariés bénéficiant d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits – retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, notamment –, les sommes correspondant aux cotisations exonérées – par ailleurs intégralement compensées aux régimes de sécurité sociale – étant inscrites pour leur montant exact au compte des intéressés.

Ainsi, le salaire de référence servant au calcul du montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’a pas lieu d’être modifié et doit continuer d’inclure, conformément à l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération visés à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les rémunérations brutes afférentes aux heures supplémentaires.

Quant aux suites qui seront données au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, remis le 24 avril dernier par Jean Le Garrec, sachez que Xavier Bertrand a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées et demandé à ses services de les étudier afin qu’une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d’équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en œuvre par le Gouvernement.