Intervention de Nicole Bricq

Madame la ministre, dans votre exposé liminaire, vous avez par deux fois fait référence à la présidence française de l’Union, qui débute le 1er juillet prochain. Il est vrai que les dossiers qui sont sur la table sont lourds et que, compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous n’abordons pas forcément cette présidence dans les meilleures conditions. En tout cas, elle nous donne l’occasion de faire avancer notre droit, notamment sous l’angle de la cohérence avec le marché intérieur, et c’est bien ce à quoi tend le présent projet de loi.

En effet, l’adaptation au droit communautaire qui nous est proposée ce soir touche au droit des sociétés, domaine où la prégnance communautaire est forte depuis de nombreuses années.

Trop souvent, la transposition des directives et règlements en la matière nous aligne sur des références extra-européennes qui peuvent fragiliser nos sociétés et les exposer à des prises de contrôle inamicales, alors que les règles de réciprocité ne jouent pas. Tel n’est pas le cas avec les dispositions qui nous sont aujourd'hui soumises.

Mon collègue Richard Yung, membre de l’honorable commission des lois, n’était pas certain de pouvoir être présent aujourd’hui – il nous rejoindra peut-être tout à l'heure – et c’est ainsi que vous « héritez », madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de la contribution d’une modeste commissaire aux finances..)

Cela étant, pour avoir examiné et apprécié l’important travail du rapporteur et de la commission des lois, j’ai pu constater que, par certains aspects, leurs préoccupations n’étaient guère éloignées de celles de la commission des finances.

Mais ne voulant pas vous laisser plus longtemps dans l’insoutenable attente de la position du groupe socialiste