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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 2
Michèle André, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-28 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.
La parole est à M. le rapporteur.
