Intervention de Jacques Gautier

Si cet amendement est adopté, les entreprises conserveront la faculté de faire exercer le contrôle de la légalité de la fusion par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, mais ce contrôle, de nouveau, se verra enserré dans un délai strict.

En effet, il importe que les formalités de contrôle soient effectuées avec célérité, afin que la nouvelle entité juridique issue de la fusion transfrontalière puisse rapidement exercer son activité.

En revanche, la détermination de ce délai relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, ce point serait renvoyé à un décret en Conseil d'État, étant entendu que, là encore, nous souhaitons que le Gouvernement fixe une durée relativement courte.