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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
La société européenne recourt au notaire, notamment pour faire enregistrer sa constitution. Nous avons donc souhaité respecter le parallélisme des formes, d’autant que ce texte vise à harmoniser différents statuts. Ainsi sera évité tout décalage entre les fusions et les constitutions de sociétés.
