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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-31 du code de commerce par les mots :
pendant lequel a été réalisé ce contrôle
La parole est à M. le rapporteur.
