Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5, amendement 6
Michèle André, présidente :L'amendement n° 6, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-1 du code du travail, après le mot :
sociétés
insérer les mots :
ayant leur siège en France
La parole est à M. le rapporteur.
