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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5
Jacques Gautier, rapporteur :Il convient de préciser que les dispositions relatives à la participation des salariés dans la société issue de la fusion transfrontalière ne s'appliquent qu'aux sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
En effet, si la société issue de la fusion a son siège dans un autre État membre, c'est la loi de cet État dont les dispositions transposent la directive qui trouvera à s'appliquer.
Il semble que le seul renvoi fait dans cet article à l'article L. 236-25 du code de commerce soit insuffisant à cet égard.
