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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5
Jacques Gautier, rapporteur :L'article L. 2373-5 du code du travail rend obligatoire un examen comparatif des différents systèmes nationaux de participation des salariés appliqués dans les différentes sociétés qui fusionnent.
Cet amendement tend à lever toute ambiguïté sur le fait que cette procédure s'applique en cas de fusion-absorption et à apporter diverses améliorations rédactionnelles.
