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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5, amendement 14
Michèle André, présidente :L'amendement n° 14, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot :
branche
insérer les mots :
de la société issue de la fusion transfrontalière
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2374-4 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
