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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5 bis, amendement 15
Michèle André, présidente :L'amendement n° 15, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII bis. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2422-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
« 5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
