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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5 bis, amendement 16
Michèle André, présidente :L'amendement n° 16, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place du comité de la société européenne » sont supprimés.
L'amendement n° 17, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 2434-3 du code du travail, supprimer les mots :
pour la mise en place d'un comité de la société coopérative européenne
II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le même IX pour l'article L. 2434-4 du même code, supprimer les mots :
pour la mise en place d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
