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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 10
Jacques Gautier, rapporteur :L'article 10 permet de déroger à l'obligation de faire établir un rapport sur les modalités de la fusion.
Toutefois la rédaction proposée pourrait s'interpréter comme imposant la désignation d'un commissaire à la fusion, quand bien même aucun apport en nature ni aucun avantage particulier ne résulterait de la fusion. Or, dans cette hypothèse, une telle obligation n'obéirait à aucune justification, comme cela a déjà été évoqué.
Cet amendement, qui réécrit l’ensemble de l'article L. 236-10 du code de commerce, permet donc aux actionnaires de ne pas désigner de commissaire à la fusion. En revanche, lorsque l'opération de fusion conduit à des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports devra être désigné en justice.
