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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 19
Michèle André, présidente :L'amendement n° 19, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, supprimer les mots :
Conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité,
La parole est à M. le rapporteur.
