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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15
Jacques Gautier, rapporteur :Il s’agit de supprimer une disposition inutile. Le règlement communautaire est, par nature, d'application directe en droit français. Son applicabilité est du reste déjà mentionnée dans le texte proposé pour l'article 26-1 de la loi du 10 septembre 1947.
