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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 20
Michèle André, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
