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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 22
Michèle André, présidente :L'amendement n° 22, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
présente loi
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
La parole est à M. le rapporteur.
