Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 22 ter, amendement 30
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3 du code rural, les mots : «, L. 524-4 et L. 526-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 524-4 ».
II.- L'article L. 526-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 526-2.- En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1, est dévolu, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
« Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
La parole est à Mme Catherine Dumas.
