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Intervention de Catherine Dumas
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 22 ter
Catherine Dumas :Cet amendement, comme le précédent, concerne la coopérative agricole. Il tend à opérer une simplification du régime de la dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative agricole.
Il permet d'aligner ce régime à la fois sur les dispositions de droit commun et sur le nouveau régime de la société coopérative européenne.
