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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 22 ter
Jacques Gautier, rapporteur :Cet amendement apporte une simplification utile en alignant le régime de la dévolution de l’actif net en cas de dissolution d’une société coopérative agricole sur celui qui est prévu par le présent projet de loi pour les sociétés coopératives européennes. Aussi, la commission émet un avis favorable.
