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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 22 ter, amendement 30
Michèle André, présidente :Je mets aux voix l'amendement n° 30.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter.
TITRE IV
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006
