Intervention de Jacques Gautier

Cet amendement tend à permettre aux sociétés de ne pas avoir à énumérer l'ensemble des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales de la société anonyme, en leur permettant de renvoyer aux dispositions des statuts qui prévoient de telles modalités.

En effet, si la plupart des modalités de participation des actionnaires sont prévues de manière détaillée dans le code de commerce, certaines d'entre elles n'ont qu'un caractère facultatif pour les sociétés. Celles-ci peuvent donc prévoir dans leurs statuts que ces modalités s'appliqueront. Il s'agit, par exemple, du vote par visioconférence et de l'attribution de droits de vote doubles ou du plafonnement de ces droits.

La possibilité de faire une simple référence aux dispositions des statuts est une mesure de simplification, qui est conforme à l'esprit de la directive. Tout comme le renvoi aux dispositions détaillées de la loi ou du règlement autorisé expressément par la directive, elle offre un accès aisé aux informations précises dont les actionnaires doivent disposer.

Bien entendu, la mention dans le rapport joint au rapport de gestion ou le renvoi aux statuts s'imposeront seulement si la société a prévu des mesures que le code de commerce rend simplement facultatives.