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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article additionnel après l'article 24, amendement 26
Michèle André, présidente :L'amendement n° 26, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-10-1.- Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.
« Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. »
La parole est à M. le rapporteur.
