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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 3 juin 2008 à 21h30
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 26
Jacques Gautier, rapporteur :Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement, afin de rendre applicables outre-mer les dispositions des articles additionnels qui viennent d’être adoptés par le Sénat.
Il s’agit donc de remplacer la référence qui est faite aux articles « 23, 24 et 25 » par la mention des articles « 22 ter à 25 bis ».
