Intervention de Albéric de Montgolfier

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les aides publiques aux entreprises soient correctement contrôlées. Là encore, nous ne pouvons que partager un tel objectif. La commission des finances est en effet, plus que toute autre, sensible à la notion de contrepartie aux aides publiques et, de manière générale, soucieuse du contrôle de l’efficacité de toute dépense publique, y compris des dépenses fiscales ou sociales. Chaque membre de la commission des finances peut, en tant que rapporteur spécial, en témoigner dans son domaine de compétence en temps normal.

Je rappelle que les aides octroyées dans le contexte de la crise actuelle visent à assurer le maintien du financement de l’économie et sont accordées dans un cadre conventionnel, comportant des engagements des entreprises bénéficiaires.

Il est vrai que ce soutien public est important. Comment pourrait-il en être autrement dans la conjoncture actuelle ? Mon rapport écrit retrace l’action volontariste de l’État depuis l’éclatement de la crise des subprimes, à l’automne dernier : financement et renforcement des fonds propres des banques, mise à leur disposition de 17 milliards d’euros auparavant centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, renforcement des capacités d’intervention d’OSEO, aides à la trésorerie des entreprises, dispositifs dits « CAP » et « CAP + » pour maintenir à flot le crédit interentreprises…

Au regard de cet effort public, le contrôle est donc légitime, qu’il s’agisse des aides « ordinaires » ou des aides « de crise ».

Cependant, mes chers collègues, nous devons nous souvenir que nos entreprises doivent pouvoir agir vite dans un contexte social tendu.

Quels que soient les efforts des uns ou des autres, la très forte dégradation de la conjoncture – la « pire crise depuis la Libération », pour reprendre les termes employés par le rapporteur général, Philippe Marini, lors de sa présentation du dernier collectif budgétaire – ne peut que se traduire par une augmentation du chômage. En dépit de l’existence d’amortisseurs sociaux, cela entraîne de la souffrance, parfois du désespoir.

À mon sens, en examinant ce texte, nous ne devons pas oublier deux exigences fondamentales.

D’abord, il ne faut pas faire d’amalgame et considérer tous les entrepreneurs de France comme des fraudeurs potentiels.