Intervention de Alain Gournac

Les réponses apportées étaient tout à fait évasives. Cela montre bien que cette commission ne pouvait faire face aux trop nombreuses demandes que suscitaient de trop larges possibilités de saisine, de nouveau prévues dans la présente proposition de loi.

Plus généralement, un examen attentif de l’ensemble du dispositif qui nous est soumis montre à quel point il serait inapplicable. C’est ce que démontre très bien notre excellent collègue Albéric de Montgolfier dans le rapport qu’il a présenté au nom de la commission des finances. Je tiens à saluer la qualité et la pertinence de son argumentation.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.