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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Aides publiques aux entreprises — Article 2
Nicole Bricq :Le juge leur a quelquefois donné raison. Si la jurisprudence peut s’appuyer sur la loi, c’est encore mieux : les collectivités peuvent ainsi récupérer plus facilement les aides qui ont été indûment employées.
