Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit ici de la commission régionale, de son autosaisine et des entités susceptibles de la saisir.

Dans l’énumération de l’article 4 figurent les comités d’entreprise. En effet, selon nous, les comités d’entreprise, qui participent de la démocratie, doivent voir leurs droits étendus, alors que, très souvent, ils ne sont appelés à jouer un rôle qu’en fin de course, au moment des opérations de restructuration, à la différence de ce qui se fait dans des pays très avancés en ce domaine, aux Pays-Bas, notamment, où les comités d’entreprise sont bien compris dans le circuit de l’information et, en cas de restructuration, interviennent en amont de la procédure, grâce à un droit de veto et d’opposition.

Je tiens à répondre à M. Gournac, qui prétendait que nous voulions priver les parlementaires de leur intervention. Au contraire ! Les parlementaires pourront, eux aussi, saisir la commission régionale, comme tout maire, tout président d'un conseil général ou d'un conseil régional.

Nous sommes là au cœur de l'expression démocratique des élus, qu'ils soient nationaux ou territoriaux, et des représentants des salariés.