Intervention de Monique Papon

Cet amendement tend à insérer, dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots « dans le cadre des actions de prévention ». En effet, si le paiement à l'acte est et doit rester la règle, seules les actions de prévention devraient pouvoir y déroger.