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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 31
Alain Vasselle, rapporteur :La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie n'accorde pas la personnalité juridique aux missions régionales de santé, les MRS. Il apparaît important de leur en accorder une afin qu'elles puissent signer les contrats prévus dans le cadre de l'expérimentation. La commission propose donc de corriger cet oubli.
