Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit effectivement de confier aux MRS les expérimentations sur les rémunérations des professionnels de santé qui feront l'objet de contrats, signés par les directeurs des MRS.

Cet amendement tend à éliminer tout risque contentieux en précisant que le directeur de la MRS signe les contrats d'expérimentation des modes de rémunération au nom des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, qui la composent.