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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 31, amendement 28
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :J'ai bien lu l'amendement du Gouvernement mais je n'y ai pas trouvé la réponse au problème posé par l'absence de personnalité juridique des MRS. L'amendement précise uniquement qui va signer les contrats.
Mme la ministre constate bien au début de l'objet de son amendement que la MRS ne dispose pas de la personnalité juridique Nous essayons de combler cette lacune par l'amendement n° 28 rectifié de la commission. Notre amendement n'empêche pas que les contrats d'expérimentation soient signés, ensuite, par le directeur de la MRS, au nom des directeurs de l'ARH et de l'URCAM. Il n'y a donc pas d'opposition entre nos deux amendements.
