Intervention de Michèle André

L'amendement n° 400, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :

par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale

insérer les mots :

après accord des partenaires conventionnels

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II, après le mot :

fixent,

insérer les mots :

après accord des partenaires conventionnels

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 326, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Toute généralisation des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord porte notamment sur les modalités de participation financière des usagers et de leurs organismes complémentaires, et les échanges d'informations nécessaires.

II - Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :

pris après avis conforme de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

La parole est à M. François Autain.