Je voudrais rassurer M. Cazeau : cette disposition a été insérée dans le texte à la suite de l'adoption de l'amendement n° 64 rectifié présenté par M. Door à l'Assemblée nationale.
Je vais vous donner lecture de cette disposition puisque je vois, monsieur Cazeau, que la confiance règne, ce dont je vous remercie ! J'ai d'ailleurs tout à fait l'habitude de mentir dans cet hémicycle !