Intervention de Alain Vasselle

Afin d'éviter des disparités trop importantes dans la mise en oeuvre du dispositif et de préserver les conditions d'accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins des crédits destinés à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant à la permanence des soins s'inscrive dans un cadre défini à l'échelon national par les partenaires conventionnels.