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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 31, amendement 260
Michèle André, présidente :L'amendement n° 260, présenté par MM. Leclerc et Dériot est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-17 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » ;
b) Après la référence : « L. 162-14 » est insérée la référence : «, L. 162-16-1 » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-18, après la référence « L. 162-14 » est insérée la référence : «, L. 162-16-1 » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa et dans le troisième alinéa de l'article L. 162-12-20, après la référence : « L. 162-14 » est insérée la référence : «, L. 162-16-1 ».
La parole est à M. Dominique Leclerc.
