Intervention de Dominique Leclerc

Les professionnels de santé peuvent conclure avec l'assurance maladie des accords de bon usage des soins, des contrats de bonnes pratiques ou encore des contrats de santé publique.

Or les pharmaciens titulaires d'officine, dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont définis par une convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ne figurent pas actuellement, faute de référence à cet article, dans la liste des professionnels de santé habilités à conclure de tels accords avec l'assurance maladie.

Cet amendement tend à réparer ce qui peut apparaître aujourd'hui comme un oubli. Se priver des pharmaciens titulaires d'officine dans le cadre de ce conventionnement et de ces actions avec l'assurance maladie serait dommageable.