Intervention de Bernard Cazeau

Réunion du 15 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Cet amendement vise à supprimer la séparation entre le prix d'une audioprothèse et le prix de la prestation, en instaurant en quelque sorte un devis normalisé puisque les deux sont indissociables.

L'établissement de devis séparés peut induire une multiplicité de tarifs et un risque de coûts supplémentaires pour les personnes appareillées.

C'est pourquoi nous proposons de préciser que le devis détaillé est « conforme au devis normalisé défini par arrêté ».

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