Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 15 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 34

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Madame la ministre, ne serait-il pas possible de rectifier l'amendement en faisant référence à la consultation préalable avant la mise en oeuvre de cet article ?

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