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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 35, amendement 337
Philippe Richert, président :L'amendement n° 337, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnes atteintes d'une affection de longue durée telle que définie aux articles L. 322-3, L. 322-3-3 et L. 322-3-4 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au titre de l'article 35 du présent projet de loi.
II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation des ressources mentionnées à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.
