Intervention de Raymonde Le Texier

... certains sont passés sous les fourches de l'article 40, d'autres pas, et, de surcroît, dans des délais qui rendaient matériellement impossible toute modification de ces amendements « retoqués ». Il semblerait donc nécessaire que, tant sur la forme que sur le fond, le couperet de l'article 40 tombe avec plus de clarté, voire d'égalité.

Le projet de loi prend prétendument en considération la situation des plus fragiles et prévoit d'exonérer des franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes, sans tenir compte des ressources. La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, invite à dispenser également du paiement des franchises les patients souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Sont visées, notamment, les affections de longue durée.

L'état de santé de ces personnes précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière, en raison de l'évolutivité, de la chronicisation, des effets secondaires des traitements, de la représentation sociale de la maladie, de l'exclusion, de la discrimination, etc., au point que 13, 5 % des malades souffrant d'une affection de longue durée n'ont pas d'assurance complémentaire. Alors que les revenus de ces personnes chutent progressivement et inéluctablement au fur et à mesure de l'évolution de leur maladie, exiger d'elles le paiement de franchises accroîtrait cette inégalité de santé de manière inacceptable.

En outre, il faut souligner que la prise en charge à 100 % des personnes souffrant d'une affection de longue durée apparaît de plus en plus théorique face au déremboursement de certains médicaments, qui sont pourtant loin d'être des médicaments de confort, mais qui sont essentiels à leur qualité de vie et absolument nécessaires à leur santé.

Aux dépassements d'honoraires, il faut ajouter les dépenses de santé non reconnues par la nomenclature de l'assurance maladie.

Tels sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les éléments qui nous conduisent à voter l'amendement n° 199 de M. Détraigne, présenté par Mme Payet.