Intervention de Alain Vasselle

M. Virapoullé s'est déjà exprimé très clairement sur le sujet. Je ne m'étendrai donc pas, d'autant que M. Dériot vient de rappeler l'essentiel.

Sur ce problème juridique, nous allons écouter avec intérêt Mme le ministre, qui va sans doute nous préciser si le Gouvernement a l'intention de prendre l'arrêté rapidement.

Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.