Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 36
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Ce droit a d'ailleurs été réaffirmé dans la loi de 2004 qui a créé le DMP mais sans s'exonérer des obligations issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner ».
