Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 36

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Comme l'a très justement noté M. Jean-Jacques Jégou, le fait qu'il s'agisse non d'un dossier médical « partagé », qui serait la propriété commune du malade, du médecin et d'un certain nombre d'acteurs de la santé, mais d'un dossier médical « personnel » est tout à fait révélateur. Il ne s'agit pas d'un simple changement de nom. Cela signifie clairement que le dossier médical est la propriété du malade et que, à ce titre, ce dernier a le droit de masquer un certain nombre d'informations qui touchent à son intimité. Nous sommes là au coeur de la protection des libertés individuelles.

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