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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 37, amendements 345 30
Ces deux amendements visent à donner des bases législatives à des pratiques qui sont en usage dans la gestion des ALD par les caisses d'assurance maladie.
L'amendement n° 345 vise à supprimer la disposition du projet de loi relative à l'exonération du ticket modérateur des soins en faveur des patients souffrant d'une affection de longue durée non inscrite sur la liste des ALD 30, au motif qu'elle pourrait avoir des conséquences restrictives sur l'accès aux soins des bénéficiaires.
Je vous confirme que cet article a uniquement pour objet de refonder la base juridique de toutes les ALD non inscrites sur la liste, ce qui concerne notamment toutes les polypathologies dont souffrent fréquemment les personnes âgées. Nous procédons dans des conditions qui sont strictement conformes à la pratique du service médical.
