Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 210 est retiré.

L'amendement n° 466, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 165-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de leurs produits ou prestations inscrits

par les mots :

des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent

et remplacer les mots :

qui leur est attribué lors de l'inscription sur la liste

par les mots :

correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste

La parole est à Mme la ministre.