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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39, amendement 444
Philippe Richert, président :L'amendement n° 444, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article L. 5124-17-2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les entreprises pharmaceutiques d'exploitation ou de distribution en gros ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la dispensation au détail que les officines sont autorisées à exercer. Si elles reçoivent des commandes de cette nature, elles en informent les autorités de santé compétentes.
II. - L'article L. 5124-18 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les mesures que les entreprises pharmaceutiques d'exploitation ou de distribution en gros sont tenues de prendre en vue de prévenir d'éventuelles ventes de médicaments à des officines en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la distribution au détail que ces officines sont autorisées à exercer. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Monsieur Dériot, maintenez-vous l'amendement n° 261 ?
