Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il est également défavorable.

Madame Le Texier, je comprends l'intérêt d'un contrôle de la publicité faite auprès des professionnels de santé et du public concernant les dispositifs médicaux, comme d'ailleurs concernant les médicaments. Toutefois, l'inscription d'une telle mesure dans la loi nécessite un minimum de dialogue et de concertation, en particulier avec l'AFSSAPS, qui est d'ailleurs l'institution que vous dédiez au contrôle dans ce domaine.

Une analyse juridique poussée est également nécessaire. La disposition est en effet peu compatible avec le droit communautaire, sauf à justifier d'un intérêt majeur en santé publique, mais qui ne pourrait couvrir la totalité du champ que vous envisagez dans votre amendement.

Par ailleurs, le contrôle pourrait ne pas être géré en France, le dossier de marquage CE n'étant pas forcément dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle, techniquement, votre amendement, madame Le Texier, ne me paraît pas opérant. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.