Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 39

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Cet amendement tend à rétablir des dispositions considérées à tort comme obsolètes par l'Assemblée nationale. Il s'agit de conserver dans le code de la santé publique des dispositions relatives à l'ordre dans lequel sont satisfaites les demandes de création d'officine.

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