Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

... déposé un dossier de création de pharmacie, je sais donc ce qu'il en est. Cela représente un investissement humain et financier pour les intéressés et parfois, vous l'avez noté, un enjeu de développement pour une commune dont la population croît fortement.

Toutefois, vous comprendrez, parce que vous êtes des juristes, que la possibilité d'examen du dossier sur la base du droit antérieur doit être limitée dans le temps. Elle ne doit pas remettre en cause le fond de la mesure proposée, à savoir la nécessaire restructuration de notre réseau officinal - un des plus forts d'Europe, faut-il le rappeler - afin de faire face aux enjeux de coût de dispensation et de sécurité sanitaire. La France ne connaît pas de problème de nombre d'officines : celles-ci sont sans doute plus nombreuses qu'il ne le faudrait, mais mal réparties.

Par conséquent, j'ai déposé un amendement tendant à permettre les créations, les regroupements ou les transferts d'officines sur la base du droit en vigueur au moment du dépôt de la demande et du recensement réalisé en 2007, validé au cours du premier trimestre 2008.

Cette proposition est de nature à répondre aux inquiétudes qui viennent d'être exprimées.

Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cet amendement n° 463 rectifié et de retirer les amendements n° 196 rectifié, 181 et 197, relatifs à la période transitoire.